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Lexique et Aspects réglementaires

Aspects réglementaires

Pour toute modification de votre maison, vous avez l'obligation de demander une autorisation...

Si votre projet n'excède pas 40 m2 de SHOB* une simple demande de travaux suffira.
Au-delà, un permis de construire devient nécessaire.

L'équipe VIVEO se chargera de vous préparer tout le dossier nécessaire à son obtention.

Mais, dès aujourd'hui, il vous faut connaître 3 points essentiels qui seront les bases de la conception de votre étage :

Le COS (coefficient d'occupation des sols) : ce coefficient multiplié par la surface de votre terrain donne la SHON* maximum constructible sur votre parcelle, même dans le cadre de la construction d'un étage.

La hauteur maximale de construction : votre projet étant de rehausser la maison il ne faut pas la dépasser.
Elle se mesure depuis le terrain naturel (souvent marqué TN sur vos plans de façades) et jusqu'au faîtage de la maison ou à l'égout de toiture (la gouttière).
Si votre maison est jumelée ou en limite de propriété une hauteur spécifique est souvent appliquée (elle est souvent plus faible que la hauteur maximale).

Site protégé : votre maison est peut-être située à proximité d'un monument historique et votre projet sera soumis à l'accord de l'architecte des bâtiments de France.
Pour obtenir ces informations, qui sont consignées dans le PLU* (précédemment POS*) ou le RNU*, vous pouvez contacter le service urbanisme de votre mairie ou à défaut la DDE.
Si vous habitez dans un lotissement privé ayant moins de 10 ans vous les trouverez dans le cahier des charges du règlement de lotissement.

Bien sûr, si vous le souhaitez, votre conseiller technique VIVEO vous aidera à calculer les limites auxquelles vous avez droit d'après ces 3 points.

Le lexique technique

* SHOB : La surface Hors Oeuvre Brute est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau, des surfaces des toitures-terrasses, des balcons ou loggias et des surfaces non closes situées au rez-de-chaussée, auxquelles s'ajoute l'épaisseur des murs et des cloisons.

* SHON : La Surface Hors Oeuvre Nette s'obtient en déduisant de la SHOB* les surfaces de plancher des sous-sol et/ou combles non aménageables (hauteur inférieure à 1,80 m), toitures-terrasses, balcons, loggias et surfaces non closes situées au rez-de-chaussée, bâtiments affectés au stationnement des véhicules. Sans oublier une déduction forfaitaire de 5 % de la surface obtenue, pour isolation thermique et acoustique.

* POS : Le Plan d'Occupation des Sols est l'ancienne dénomination du PLU*.

* PLU : Le Plan Local d'Urbanisme (PLU), élaboré par la commune est soumis à enquête publique, il est accessible en mairie et comporte :
- un plan délimitant les différentes zones (urbaines, à urbaniser, agricoles, naturelles, forestières....)
- un règlement qui précise les conditions de construction dans chaque zone (nature, implantation, volume...)
- la localisation des terrains réservés pour de futurs aménagements publics (terrain de sport, école, élargissement ou création de voies...)
- l'indication des servitudes d'utilité publique affectant certaines parties de la Commune (ligne haute tension, périmètre de protection d'un monument historique...).
Dès approbation du PLU par le Conseil Municipal, les autorisations de construire sont délivrées par le Maire au nom de la Commune.

* RNU : Pour les communes non dotées d'un PLU opposable, le Règlement National d'Urbanisme s'impose, dans ce cas, deux hypothèses :
- Délimitation de secteurs constructibles et, non constructibles dans un document élaboré par la commune et approuvé conjointement par l'état (carte communale). Les autorisations de construire peuvent être délivrées par le maire au nom de la commune.
- Ou, en l'absence d'un tel document de référence, autorisation des constructions à usage d'habitation qu'à l'intérieur des bourgs et hameaux existants (règle de constructibilité limitée).
Les autorisations de construire sont délivrées par le Maire au nom de la commune, ou pour certains dossiers par le Préfet ou son représentant (règle de constructibilité limitée).