Lexique et aspects règlementaires

Lexique et aspects règlementaires

Aspects réglementaires

Pour toute modification de votre maison, vous avez l’obligation de demander une autorisation (permis de construire ou déclaration préalable de travaux). Depuis le 1er janvier 2012, jusque 20 m² de surfaces de plancher, il est possible de déposer une déclaration préalable de travaux pour construire une extension. Sous certaines conditions, le seuil des 20 m² est relevé à 40 m². Intégration des contraintes liées aux règles d’urbanisme local, consultation des services instructeurs, dialogue avec les administrations compétentes, l’équipe VIVEO se chargera d’instruire tout le dossier nécessaire à l’obtention des autorisations de construction envisagée.

 

Exigences réglementaires pour la construction des bâtiments

Il y a trois exigences de résultats pour respecter la RT 2012 :  
  • l’efficacité énergétique du bâti,
  • la consommation énergétique du bâtiment,
  • le confort d’été dans les bâtiments non climatisés.
Toutes les informations sont disponibles sur le site du gouvernement.
 

Seuil de recours à l'architecte à abaissé à 150 m²

Le décret déterminant le seuil de recours à l’architecte à 150 m² a été publié au Journal officiel du 14 décembre 2016 Le seuil de 150 m², désormais fixé par la loi, entre en vigueur le 1er mars 2017. Il s’agit du « seuil au-delà duquel les personnes physiques sont tenues de recourir à un architecte lorsqu’elles édifient ou modifient pour elles-mêmes des constructions, à l’exception des constructions à usage agricole ». Le décret n° 77-190 du 3 mars 1977 (JO 4 mars) relatif aux dispenses de recours à un architecte prévues à l'article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 (JO 4 janv.) sur l'architecture est en conséquence abrogé.
 

Lexique

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Déclaration préalable
La déclaration préalable permet à l'administration de vérifier que le projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578 Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :
  • construction nouvelle (garage, dépendance...) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un plan d'occupation des sols (POS),
  • construction d'un mur d'une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
  • construction d'une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
  • travaux modifiant l'aspect initial extérieur d'une construction (par exemple, remplacement d'une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d'une nouvelle fenêtre, choix d'une nouvelle couleur de peinture pour la façade), travaux de ravalement s'ils se déroulent dans un espace faisant l'objet d'une protection particulière (par exemple, abord d'un monument historique),
  • changement de destination d'un local (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
  • réalisation d'une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
Le délai d'instruction est généralement de 1 mois à partir de la date du dépôt de la déclaration préalable. Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la déclaration préalable et durant toute l'instruction, un extrait de la déclaration précisant les caractéristiques essentielles du projet est affiché en mairie. Dans certains cas (monument historique, parc national, établissement recevant du public, impact environnemental...), le délai d'instruction peut être plus long, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie.  
Permis de construire
Travaux concernés : travaux sur une construction existante Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l'agrandissement d'une maison. Un permis de construire est exigé si vos travaux :
  • ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² ;
  • ou ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol et ont pour effet de porter la surface ou l'emprise totale de la construction au-delà de 150 m².
Les règles différent selon que votre projet est situé ou non en zone urbaine d'une commune dotée d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan d'occupation des sols (POS). Pour le savoir, vous devez contacter votre mairie. Le délai d'instruction est généralement de 2 mois à partir de la date du dépôt de la déclaration préalable. À noter : en cas d'agrandissement d'une construction, une attestation doit en plus être jointe à votre demande indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.  
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