Une question ? On vous recontacte
SURELEVER DEVIENT ENCORE PLUS SIMPLE !
Ce qu'il faut retenir des changements intervenant sur les règles du droit à construire :
. Point n° 1 : Date application au 1er mars 2012
. Point n° 2 : Toutes les demandes (permis de construire ou déclaration préalable) ne se font plus par rapport à une SHON ou une SHOB mais par rapport à la surface de plancher. La surface de plancher est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert calculée à partir du nu intérieur des façades, déduction faite des trémies d’escalier, des surfaces > 1,8 m de plafond.
. Point n° 3 : Il apparaît en outre la notion d’emprise au sol. Celle-ci correspond à la projection au sol de l’ensemble de la construction, tous débords et surplomb inclus.
. Point n°4 : Le recours à un architecte devient obligatoire pour tous les projets dont au moins la surface de plancher ou l’emprise au sol dépassent 170 m².
. Point n°5 : La déclaration préalable sera possible en lieu et place d’un permis de construire si la surface de plancher créée est inférieure à 20 m² et l’emprise au sol créée est inférieure à 20 m² et les seuils de recourt à un architecte ne sont pas atteints . Ces seuils passent à 40 m² dans les cas où le projet se situe en zone Urbaine et qu’il existe un plan local d’urbanisme.
